Le point sur la législation

Un arrêté ministériel du 19 novembre 2001 a prévu que toutes les structures pour personnes âgées, qu'elles soient valides ou dépendantes, incluant les « résidences seniors », devaient être classées en ERP de type « J ». Mais l'ensemble des contraintes induites par ce classement ont abouti à un accroissement important du coût de construction de ces résidences, ce qui freinait les créations et augmentait le montant des loyers à la charge des résidents.

Devant ce constat, par un texte du 15 mai 2007 (circulaire interministérielle 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC), le gouvernement a assoupli la législation en autorisant les structures qui n'accueillaient que des résidents autonomes à construire leurs bâtiments sous la norme « habitation ». Grâce à cette réglementation, qui permet de construire à moindre coût, de nombreuses résidences seniors à prix abordable ont vu et voient le jour.

Cependant, si la circulaire précitée permet de construire sous la norme habitation, elle limite aussi la possibilité de ces résidences à maintenir chez elles les personnes âgées qui perdraient leur autonomie. Ce qui est logique, l'accueil d'un trop grand nombre de ces personnes, ne permettant pas une évacuation dans de bonnes conditions en cas d'incendie.

Par conséquent, la sécurité ne pouvant être assurée lorsque le niveau d'autonomie moyen des résidents d'une structure classée « habitation » dépasse un certain seuil, ou si cette dernière accueille plus de 10 % de résidents non autonomes, leurs gestionnaires ont l'obligation de reloger les personnes concernées dans un établissement adapté. A cet effet, ils sont tenus d'organiser ce relogement en concluant un partenariat avec des établissements médicalisés (EHPAD). On appelle cela un groupement de coopération sociale et médico-sociale (décret 2006-413 du 6 avril 2006).

Afin de vérifier le respect de cette réglementation, les « résidences seniors » classées habitation doivent être contrôlées chaque année par une équipe médico-sociale, conformément à l'article R. 232-7 du code de l'action sociale. En cas de dépassement, le gestionnaire a un délai de 6 mois pour repasser en dessous des seuils ou demander un reclassement en ERP de type « J ». Dans le cas des « résidences seniors » aux normes habitation, le bâti n'étant pas adapté aucun reclassement n'est possible, il n'y a par conséquent pas d'autre alternative que de reloger les personnes en perte d'autonomie dans une structure d'accueil médicalisée...

Les résidences classées en ERP de type « J » sont donc les seules à pouvoir garantir à leurs résidents qu'ils pourront demeurer chez eux, quelle que soit l'évolution de leur autonomie. C'est pour cette raison que Le Jardin des Orchidées a fait le choix de construire son bâtiment sous cette norme, conformément aux dispositions de la circulaire 2007-36 du 15 mai 2007, reproduites ci après : «...les gestionnaires qui font le choix à l'origine d'accueillir une population autonome et souhaitent maintenir sur le long terme ces résidents, en accompagnant le vieillissement, peuvent bien entendu réaliser leurs opérations sous la réglementation ERP de type « J ». Ceci permettra de répondre, sans modifications du bâti, à la survenance de la dépendance...»

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