Qu'est-ce qu'un ERP de Type J et pour quelle raison est-ce si important ?

ERP de type « J » signifie, Établissement Recevant du Public, le type J désignant les structures accueillant des personnes âgées. Ce classement implique un bâtiment respectant des normes particulièrement contraignantes en matière de sécurité afin de permettre, en cas d'incendie ou de catastrophe naturelle, la mise en sécurité et l'évacuation des résidents, dans les meilleures conditions. Une structure de type « J » devra par exemple: respecter une distance maximum entre les logements et les escaliers de secours, sectoriser les circulations par des portes coupe feu, installer des dispositifs mécaniques de désenfumage dans chaque secteur, une alarme incendie dans tous les appartements, augmenter la largeur des couloirs et la résistance au feu des matériaux, ou encore installer un groupe électrogène pour maintenir les éclairages des circulations et le fonctionnement des ascenseurs en cas de coupure électrique…

Au regard de la réglementation incendie et des normes de sécurité, seules les résidences ayant fait le choix de ce classement, ont légalement le droit d'héberger des personnes en perte d'autonomie. Les résidences seniors classées en habitation ne le peuvent pas, au-delà d'une tolérance de quelques personnes. Ceux qui souhaitent s'installer dans une résidence seniors et qui veulent y rester sur le long terme, doivent par conséquent faire très attention à la classification de l'immeuble dans lequel ils envisagent d'élire domicile. Cet aspect est en fait rarement abordé dans les brochures commerciales des résidences seniors, parfois leurs gestionnaires ne connaissent même pas l'existence d'une réglementation spécifique; par ignorance ils peuvent donc involontairement tromper les futurs résidents en leur certifiant, à tort, qu'ils pourront demeurer chez eux quoi qu'il arrive.

Le point sur la législation :

Un arrêté ministériel du 19 novembre 2001 a prévu que toutes les structures pour personnes âgées, qu'elles soient valides ou dépendantes, incluant les résidences seniors, devaient être classées en ERP de type « J ». Mais l'ensemble des contraintes induites par ce classement ont abouti à un accroissement important du coût de construction de ces résidences, ce qui freinait les créations et augmentait le montant des loyers à la charge des résidents.

Devant ce constat, par un texte du 15 mai 2007 (circulaire interministérielle 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC), le gouvernement a assoupli la législation en autorisant les structures qui n'accueillaient que des résidents autonomes à construire leurs bâtiments sous la norme « habitation ». Grâce à cette réglementation, qui permet de construire à moindre coût, de nombreuses résidences seniors à prix abordable ont vu et voient le jour.

Cependant, si la circulaire précitée permet de construire sous la norme habitation, elle limite aussi la possibilité de ces résidences à maintenir chez elles les personnes âgées qui perdraient leur autonomie. Ce qui est logique, l'accueil d'un trop grand nombre de ces personnes, ne permettant pas une évacuation dans de bonnes conditions en cas d'incendie.

Par conséquent, la sécurité ne pouvant être assurée lorsque le niveau d'autonomie moyen des résidents d'une structure classée « habitation » dépasse un certain seuil, ou si cette dernière accueille plus de 10 % de résidents non autonomes, leurs gestionnaires ont l'obligation de reloger les personnes concernées dans un établissement adapté. A cet effet, ils sont tenus d'organiser ce relogement en concluant un partenariat avec des établissements médicalisés (décret 2006-413 du 6 avril 2006).

Afin de vérifier le respect de cette réglementation, les résidences seniors classées habitation doivent être contrôlées chaque année par une équipe médico-sociale, conformément à l'article R. 232-7 du code de l'action sociale. En cas de dépassement, le gestionnaire a un délai de 6 mois pour repasser en dessous des seuils ou demander un reclassement en ERP de type « J ». Dans le cas des « résidences seniors » aux normes habitation, le bâti n'étant pas adapté aucun reclassement n'est possible, il n'y a par conséquent pas d'autre alternative que de reloger les personnes en perte d'autonomie dans une structure d'accueil médicalisée...

Les résidences classées en ERP de type « J » sont donc les seules à pouvoir garantir à leurs résidents qu'ils pourront demeurer chez eux, quelle que soit l'évolution de leur autonomie. C'est pour cette raison que Le Jardin des Orchidées a fait le choix de construire son bâtiment sous cette norme, conformément aux dispositions de la circulaire 2007-36 du 15 mai 2007, reproduites ci après : «...les gestionnaires qui font le choix à l'origine d'accueillir une population autonome et souhaitent maintenir sur le long terme ces résidents, en accompagnant le vieillissement, peuvent bien entendu réaliser leurs opérations sous la réglementation ERP de type « J ». Ceci permettra de répondre, sans modifications du bâti, à la survenance de la dépendance...»


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